Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 14 octobre 2019 à 06 h 58

Nom de l'entreprise ou de la personne Saeed Torbati
Autre nom (s'il y a lieu) Ontario Safety Standards
Adresse
1 Yonge Street, site 1801
Toronto, Ontario M5E 1W7
Canada
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Saeed Torbati

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 13/06/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 2 accusations le 13/06/2019


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 19 accusations le 15/03/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 19 accusations le 15/03/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 18 accusations le 15/03/2019

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.