Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 25 mars 2019 à 12 h 29

Nom de l'entreprise ou de la personne 762791 ONTARIO INC.
Autre nom (s'il y a lieu) ENVIRO PAVING
Adresse
115 HOWDEN ROAD
SCARBOROUGH, ONTARIO M1R 3C7
CANADA
No de téléphone (800) 317-3779
No de Télécopieur (800) 372-5001
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) 762791 ONTARIO INC.

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 18/02/2016, amende de 5 000,00 $, 1 verdict de culpabilité

BERTRAND, LORNE (LOREN)

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 18/02/2016, ordonnace de dédommagement de 1 500,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 12 mois

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.