Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 21 octobre 2019 à 12 h 38

Nom de l'entreprise ou de la personne GURINDER SINGH BHARWALIA
Autre nom (s'il y a lieu) ROOMS FURNITURE AND ACCESSORIES INC
Adresse
1250 STEELES AVE E
BRAMPTON, ONTARIO
Canada
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) GURINDER SINGH BHARWALIA

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 3 accusations le 21/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention À Exécution Différée - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 3 accusations le 21/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 21/12/2017


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 4 accusations le 20/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention À Exécution Différée - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 4 accusations le 20/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 3 accusations le 20/12/2017


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 21/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention À Exécution Différée - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 21/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 21/12/2017

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.