Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 10 décembre 2019 à 02 h 14

Nom de l'entreprise ou de la personne GURINDER SINGH BHARWALIA
Autre nom (s'il y a lieu) ROOMS FURNITURE AND ACCESSORIES INC
Adresse
1250 STEELES AVE E
BRAMPTON, Ontario L6T 1A1
Canada
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) GURINDER SINGH BHARWALIA

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 3 accusations le 21/12/2017, ordonnace de dédommagement de 500,00 $, 2 verdict de culpabilité, 1 aucune condamnation, probation de 24 mois


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 4 accusations le 20/12/2017, amende de 1 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 1 229,50 $, 4 verdict de culpabilité, probation de 24 mois


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 21/12/2017, ordonnace de dédommagement de 1 170,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.