Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 18 septembre 2019 à 09 h 38

Nom de l'entreprise ou de la personne Barry Robert Hill
Autre nom (s'il y a lieu) Home Builders Group
Adresse
28 Bushwood Court
Scarborough, Ontario M1B 2T1
Canada
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Barry Robert Hill

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 5 accusations le 19/07/2017, amende de 5 000,00 $, 5 verdict de culpabilité, probation de 12 mois

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.