Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 22 août 2019 à 06 h 24

Nom de l'entreprise ou de la personne 7542534 CANADA INC / IMOVE CANADA
Autre nom (s'il y a lieu) IMOVE CANADA
Adresse
1568 THE QUEENSWAY UNIT 2
TORONTO, ONTARIO M8Z 1T5
CANADA
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) 7542534 CANADA INC / IMOVE CANADA

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 10/08/2016, amende de 10 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 6 972,00 $, 1 verdict de culpabilité

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.