Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 17 janvier 2019 à 08 h 35

Nom de l'entreprise ou de la personne DALCAMP DEVELOPMENT CORPORATION
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
13 CARRIAGE LANE
BAYFIELD, ONTARIO N0M 1G0
CANADA
No de téléphone (905) 912-4767
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) DALCAMP DEVELOPMENT CORPORATION

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 25/08/2014, amende de 20 000,00 $, 1 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 25/08/2014, amende de 10 000,00 $, 1 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 25/08/2014, amende de 5 000,00 $, 1 verdict de culpabilité

JOHN DALLICARDILLO

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 25/08/2014, 1 verdict de culpabilité, condamné le 23/03/2017 à 10 jours d'emprisonnement

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 25/08/2014, 1 verdict de culpabilité, condamné le 23/03/2017 à 20 jours d'emprisonnement

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 25/08/2014, ordonnace de dédommagement de 100 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois, condamné le 23/03/2017 à 3 mois d'emprisonnement

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.