L’entreprise ou la personne que vous recherchez ne figure plus sur la Liste des mises en garde pour les consommateurs. Cela signifie ce qui suit :
- elle a été inscrite sur la liste pendant une durée de 21 à 27 mois, soit la durée maximale pendant laquelle elle peut figurer sur cette liste;
- l’entreprise ou la personne faisant l’objet de la recherche a rempli ses obligations aux termes de la législation sur la protection du consommateur et son nom a été retiré;
- l’entreprise ou la personne recherchée ne peut être retrouvée parce qu’elle n’a pas été condamnée aux termes de la législation sur la protection du consommateur.
Remarque :
Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.