| Nom de l'entreprise ou de la personne | 2047829 Ontario Ltd. |
|---|---|
| Autre nom (s'il y a lieu) | Payday Plus |
| Adresse |
29 Elgin Street
Trenton, Ontario K8V 3X7 Canada |
| No de téléphone | (613) 965-6267 |
| No de Télécopieur | (613) 965-4238 |
| Courriel | porthopescott03@hotmail.com |
| Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée) | |
| Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu) |
Loi De 2008 Concernant Les Prêts Sur Salaire, Révocation - 03/04/2020, On exerce des activités qui contreviennent à la Loi ou aux règlements, Variation - 03/04/2020
Pénalité administrative de 1 000,00 $ imposée le 01/10/2018 en vertu de la Loi De 2008 Concernant Les Prêts Sur Salaire pour la contravention Affiche Non Visible - 2E (1 contravention) Pénalité administrative de 500,00 $ imposée le 01/10/2018 en vertu de la Loi De 2008 Concernant Les Prêts Sur Salaire pour la contravention Omission d'afficher l'attestation de permis dans un endroit visible (1 contravention) Pénalité administrative de 1 000,00 $ imposée le 01/10/2018 en vertu de la Loi De 2008 Concernant Les Prêts Sur Salaire pour la contravention Tableau Non Reproduit En 1Re Page, Incomplet, Renseignements Supplémentaires (5 contraventions) Pénalité administrative de 2 500,00 $ imposée le 01/10/2018 en vertu de la Loi De 2008 Concernant Les Prêts Sur Salaire pour la contravention Incapacité à veiller à ce que la convention comprenne les énoncés requis concernant le coût d’emprunt, la résiliation et (5 contraventions) |
| Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) |