Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 26 mars 2019 à 08 h 35

Nom de l'entreprise ou de la personne Stewart, James
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
661 HIGHWAY 8 Road
STONEY CREEK, ONTARIO L8E 5J7
No de téléphone 905-357-6825
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Anthony Holzapfel

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 25/02/2016, amende de 50,00 $, ordonnace de dédommagement de 2 655,50 $, 1 verdict de culpabilité

Robert Stewart

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 25/02/2016, amende de 50,00 $, ordonnace de dédommagement de 3 559,50 $, 1 verdict de culpabilité

Stewart, James

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 25/02/2016, amende de 50,00 $, ordonnace de dédommagement de 2 994,50 $, 1 verdict de culpabilité

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.