Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 15 novembre 2019 à 07 h 14

Nom de l'entreprise ou de la personne THOMSON HOROWITZ DESIGN/BUILD
Autre nom (s'il y a lieu) DIV OF 1308914 ONTARIO LIMITED
Adresse
3909 DON MILLS ROAD
TORONTO, ONTARIO M2H 2S7
CANADA
No de téléphone (416) 618-4248
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) MARVIN HOROWITZ

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 9 accusations le 03/12/2012, ordonnace de dédommagement de 207 000,00 $, 6 verdict de culpabilité, 3 aucune condamnations, probation de 24 mois, condamné le 03/10/2017 à 60 jours d'emprisonnement

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 2 accusations le 03/12/2012, 2 verdict de culpabilité, condamné le 03/10/2017 à 10 jours d'emprisonnement

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 3 accusations le 03/12/2012, 3 verdict de culpabilité, condamné le 03/10/2017 à 20 jours d'emprisonnement

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.