Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 17 janvier 2019 à 08 h 48

Nom de l'entreprise ou de la personne JOE CRISTIANO
Autre nom (s'il y a lieu) CUSTOM HOUSE PAINTING
Adresse
231 TORII STREET
WOODBRIDGE, Ontario
Canada
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) JOE CRISTIANO

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 07/10/2013, ordonnace de dédommagement de 13 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 07/10/2013, 1 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 07/10/2013, 1 verdict de culpabilité


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 08/01/2014, ordonnace de dédommagement de 2 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 08/01/2014, 1 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 08/01/2014, 1 verdict de culpabilité

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.