Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 26 mai 2019 à 01 h 24

Nom de l'entreprise ou de la personne Bailiff Solutions Inc.
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
762 Upper James Street, Suite 238
Hamilton, Ontario L9C 3A2
Canada
No de téléphone (905) 574-5050
No de Télécopieur (905) 574-8035
Courriel marty_bsi@yahoo.ca
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Bailiff Solutions Inc.

Loi Sur Les Huissiers, Huissiers - Défaut De Tenir Un Compte En Fiducie, 2 accusations le 16/09/2016, amende de 3 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, 1 aucune condamnation

Martin Bolstad

Loi Sur Les Huissiers, Huissier – Défaut De Versement Des Fonds En Fiducie, 2 accusations le 16/09/2016, amende de 1 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 6 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, 1 aucune condamnation

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.