Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 21 mai 2019 à 11 h 36

Nom de l'entreprise ou de la personne PASZTOR, STEVE
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
123 LERTA WAY
ORLEANS, ONTARIO K4A 0W5
CANADA
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) PASZTOR, STEVE

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 3 accusations le 25/02/2016, amende de 500,00 $, 2 verdict de culpabilité, 1 aucune condamnation

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.