Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 26 mars 2019 à 09 h 02

Nom de l'entreprise ou de la personne JS MEDIA & CO
Autre nom (s'il y a lieu) JESSE STOCKTON MEDIA
Adresse
89 QUEENS PARADE ROAD
NIAGARA-ON-THE-LAKE, ONTARIO L6C 7N9
CANADA
No de téléphone (289) 799-5276
No de Télécopieur
Courriel www.jessestockton.com
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) JESSE STOCKTON

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 19/12/2016, 1 verdict de culpabilité


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 19/12/2016, 1 verdict de culpabilité


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 19/12/2016, 1 verdict de culpabilité


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 3 accusations le 19/12/2016, 3 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 4 accusations le 19/12/2016, ordonnace de dédommagement de 9 751,00 $, 1 verdict de culpabilité, 3 aucune condamnations, probation de 24 mois


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 3 accusations le 19/12/2016, 3 verdict de culpabilité

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.