Détails de l'enregistrement
Actuel en date du 9 juillet 2025 à 09 h 46| Nom de l'entreprise ou de la personne | GREEN PLANET HOME SERVICES INC. |
|---|---|
| Autre nom (s'il y a lieu) | National Home Comfort |
| Adresse |
1 Yorkdale Road, Suite 204
TORONTO, Ontario M6A 3A1 Canada |
| No de téléphone | 1 855 328 9099 |
| No de Télécopieur | 647 789 5778 |
| Courriel | info@greenplaneths.com |
| Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée) | |
| Mesure(s) prise(s) (s’il y a lieu) | |
| Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) |
Loi de 2002 sur la protection du consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 3 accusations le 2020-02-20, amende de 40 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 0,00 $, 2 verdict de culpabilité, 1 aucune condamnation Loi de 2002 sur la protection du consommateur, Pratique Déloyale - Assertion Abusive, 1 accusation le 2020-02-20, amende de 20 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 0,00 $, 1 verdict de culpabilité Loi de 2002 sur la protection du consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 2 accusations le 2020-02-20, amende de 20 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 0,00 $, 1 verdict de culpabilité, 1 aucune condamnation Larry Galbo Loi de 2002 sur la protection du consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 7 accusations le 2020-02-20, amende de 80 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 0,00 $, 4 verdict de culpabilité, 3 aucune condamnations |
Remarque :
Les plaintes déposées auprès du Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnemen ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.