Détails de l'enregistrement
Actuel en date du 13 juillet 2025 à 09 h 04| Nom de l'entreprise ou de la personne | Manjit Singh |
|---|---|
| Autre nom (s'il y a lieu) | Director - 9687033 Canada Ltd. dba Designs by Brothers |
| Adresse |
126 Devon Road
Brampton, Ontario L6T 5B5 Canada |
| No de téléphone | |
| No de Télécopieur | |
| Courriel | |
| Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée) | |
| Mesure(s) prise(s) (s’il y a lieu) | |
| Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) |
Loi de 2002 sur la protection du consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 11 accusations le 2022-01-12, amende de 2 500,00 $, ordonnace de dédommagement de 6 354,00 $, 1 verdict de culpabilité, 10 aucune condamnations, probation de 12 mois |
Remarque :
Les plaintes déposées auprès du Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnemen ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.