Détails de l'enregistrement
Actuel en date du 9 juillet 2025 à 03 h 48| Nom de l'entreprise ou de la personne | CANADIAN STANDARD HOME SERVICES INC |
|---|---|
| Autre nom (s'il y a lieu) | |
| Adresse |
1120 FINCH AVENUE WEST, 104
TORONTO, Ontario M3J 3H7 Canada |
| No de téléphone | 8886290806 |
| No de Télécopieur | |
| Courriel | info@canadian-standard.ca |
| Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée) | |
| Mesure(s) prise(s) (s’il y a lieu) | |
| Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) |
Loi de 2002 sur la protection du consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 7 accusations le 2018-09-17, amende de 525 000,00 $, 7 verdict de culpabilité, condamné le 2024-02-29 à 0 mois d'emprisonnement |
Remarque :
Les plaintes déposées auprès du Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnemen ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.